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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497485.20240910
10 septembre 2024
de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans le délai de deux jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en deuxième lieu, de mettre à la charge de l'Etat le versement à
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681327
5 juin 2015
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du premier tour, le 23 mars 2014, des opérations électorales de la commune de Terre-de-Haut, en vue du renouvellement du conseil municipal et de
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
Il résulte de l'instruction que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie les 25 et 28 mai 2018 de deux plaintes collectives déposées en application de l'article 80
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041920158
19 mai 2020
Elle soutient, en premier lieu, que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la légalité de la décision contestée du président de l'ENS de Lyon, en deuxième lieu, que la condition d'urgence
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008034260
11 décembre 2000
ou une autorisation de l'Etat ; qu'il résulte du rapprochement des premier et deuxième alinéas de l'article 2 de la même loi, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, que
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450657.20220202
2 février 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que si M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836800
23 mars 1994
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.118-2, les délais prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir de la
7 SS
CETAT:CETATEXT000008024683
14 janvier 2002
que ceux-ci n'aient arrêté leurs notations, sous la présidence du commandant de l'Ecole navale, notateur en deuxième ressort ; que, si cette réunion a eu pour objet "l'harmonisation de la notation en premier
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868674
29 avril 2009
Q soutient que deux candidats sur la liste de M.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241823
4 août 2006
A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier au motif qu'il n'aurait pas visé ledit mémoire ; que les premiers juges n'ont pas soulevé d'office un moyen en écartant comme inopérants
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027124506
1 mars 2013
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code : " Les ordonnances mentionnent le
ECLI:FR:CEORD:2025:502327.20250331
31 mars 2025
par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts.
CETAT:CETATEXT000020936265
24 juillet 2009
d'instruction (
CETAT:CETATEXT000008205258
27 août 2003
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 du code de justice administrative
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008051312
10 juillet 2002
Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du dépassement du plafond des dépenses électorales : Considérant que l'article L. 52-11 du code électoral institue, pour les élections auxquelles
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459463.20220616
16 juin 2022
Par deux mémoires complémentaires, enregistrés les 7 et 11 janvier 2022, Mme C réitère ses moyens et conclusions.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492214.20250411
11 avril 2025
Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens. / L'instruction
CETAT:CETATEXT000042065828
9 juin 2020
En deuxième lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus au point 6, le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions du code du travail citées au même point 6 n'est pas de nature à
CETAT:CETATEXT000027507819
31 mai 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l' article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008120695
3 décembre 2001
Y... restaient en présence au deuxième tour des élections municipales de mars 2001 dans la commune de Peymeinade ; qu'à l'issue de ce deuxième tour la liste conduite par M.
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