Conseil d'État — 31 mai 2013

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision du 2 mai 2013 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice ne l'a pas autorisée à participer aux épreuves du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
elle soutient que :
- la décision contestée, qui ne lui a pas été notifiée, n'a pas pris en compte ses charges de famille ;
- la condition d'urgence est remplie ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle est titulaire d'une autorisation tacite d'admission et que les règles relatives à la limite d'âge ne peuvent lui être opposées ;
Vu la décision contestée ;
Vu la copie de la requête en annulation de la décision contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 modifiée notamment par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l' article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ;
2. Considérant, en premier lieu, que, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé par l'administration vaut rejet et non acceptation ; qu'aucune disposition relative à l'admission à concourir à l'Ecole nationale de la magistrature ne prévoit que le silence gardé par l'administration sur une demande d'admission à concourir vaudrait acceptation ; que le moyen tiré de ce que Mme B...aurait été titulaire d'une autorisation tacite d'admission n'est en conséquence manifestement pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus opposé à l'intéressée ;
3. Considérant, en deuxième lieu, que les règles relatives à la limite d'âge pour se présenter au concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature, telles qu'elles sont fixées par le décret du 4 mai 1972, s'imposent de manière impérative ; que MmeB..., dont les enfants sont majeurs, n'entre pas dans le champ de la disposition insérée par la loi du 26 juillet 2005 à l'article 8 de la loi du 3 janvier 1975, qui permet d'écarter les limites d'âge lorsque la personne concernée élève seule des enfants ; qu'ainsi il est manifeste que le moyen tiré de ce que la situation particulière de l'intéressée aurait dû conduire l'administration à déroger aux limites d'âge applicables au concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature n'est pas non plus de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus litigieux ;
4. Considérant enfin que les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste qu'aucun des moyes invoqués par Mme B...n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont elle demande la suspension ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B....
Copie en sera adressée, pour information, à la garde des sceaux, ministre de la justice.