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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6 SS

CETAT:CETATEXT000007701700

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007906347

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007825183

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007826265

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642036

Admin. suprême

6 mars 1970

6 mars 1970

CETAT06-09 ALSACE - LORRAINE - CONTENTIEUX - Procédure - Délai de recours - Signification des décisions de justice au mandataire "ad litem".

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639457

Admin. suprême

13 décembre 1968

13 décembre 1968

CETAT36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -Questions d'ordre général - Rapport avec d'autres poursuites - Poursuites pénales.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635952

Admin. suprême

21 janvier 1966

21 janvier 1966

CETAT36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635059

Admin. suprême

30 juillet 1909

30 juillet 1909

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Frais de timbre et d'enregistrement - Intervention.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635024

Admin. suprême

2 juin 1965

2 juin 1965

CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Communication du dossier - Droit à communication.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007778097

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658969

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Contrôle de la qualification juridique des faits. | 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007793600

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE | 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007769694

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007735044

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement irrégulier - Préjudice moral - Evaluation.

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007778090

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

48-02-01-09-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007772428

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007776931

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007721361

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Agent contractuel - Non renouvellement d'un contrat à durée déterminé.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835153

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833283

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES

Résumé IA — à vérifier