Conseil d'État — 13 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639457
- Date
- 13 décembre 1968
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Solution
source officielle36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -Questions d'ordre général - Rapport avec d'autres poursuites - Poursuites pénales. | 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Relations avec des trafiquants d'alcool. | 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droit de la défense - Composition du dossier communiqué. | 36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE -Possibilité d'engager ou de poursuivre une procédure disciplinaire. | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Sanction disciplinaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639457
Données disponibles
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