Vu la procédure suivante : La société d'économie mixte Semidep Ciotat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la société d'économie mixte Sequano

anonyme d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret (SEMALREP) pour les trois îlots jouxtant la place du 11 novembre 1918 et à ce que cette résiliation ne prenne

1990, par laquelle le conseil municipal de Saint-Denis a approuvé les statuts d'une société d'économie mixte, décidé de la participation de la commune à la fondation de cette société, et désigné les délégués

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1988 et 30 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT

2017 et le 9 mars 2018, la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Habiter à Yerres demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2017 par laquelle la ministre du logement et de

d'économie mixte d'organisation et de gestion de l'équipement touristique (Sémovim) et le Port autonome de Marseille (P.A.M.) à lui payer une somme de 5 000 F au titre de l'article R. 222 du code des

Delaporte, Briard, avocat de la société d'économie mixte d'aménagement des Halles, de Me Foussard, avocat de la ville de Paris et de la S.C.P.

DE GARNISON DE TOULOUSE ; le CERCLE MIXTE DE GARNISON DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, alors que

et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du syndicat mixte des aéroports de Charente. 1.

ETAIT LOCATAIRE A ..., A ETE EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ..., EN DATE DU 22 JUIN 1964, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE Y... ; QUE, PAR

A B et la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (Semitan) ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à verser, d'une part, à M.

Vu la procédure suivante : La société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) Somimar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L.911-7 du code

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 26 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE CITE

à la mise en service de deux lignes de transport public de voyageurs confiées à la société d'économie mixte des transports interurbains de Briançon (SEMITUB) doublant celles de la SOCIETE BRIANCONBUS,

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 17 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat mixte VALTOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

d'économie mixte locales, sans que ceux-ci soient spécialement chargés par l'Etat d'exécuter le service d'intérêt général de la construction des logements sociaux, institué par la délibération n° 2006

Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la société d'aménagement d'Isola (SAI) 2000, sous astreinte de 1 000 euros par jour

Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon eux, à la suspension des décisions par lesquelles la FFJDA a institué le championnat de France de 1ère division par équipes mixtes, la société PSG Judo

Article 2 : Les conclusions de la SOCIETE VALNOR tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.