Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 6 novembre 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ... DONT LE SIEGE EST A . AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE EN PARTIE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE C... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMMEUBLE DONT LA SOCIETE ANONYME X... ETAIT LOCATAIRE A ..., A ETE EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ..., EN DATE DU 22 JUIN 1964, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE Y... ; QUE, PAR JUGEMENT DU 4 MAI 1964, L'INDEMNITE A ALLOUER A LA SOCIETE X... POUR COMPENSER LA PERTE DE SON DROIT AU BAIL, LES TROUBLES D'EXPLOITATIONS QU'ELLE A SUBIS ET LES FRAIS RESULTANT DE L'EXPROPRIATION, A ETE FIXEE A 215.000 F ; QU'AINSI, A LA DATE DU 22 JUIN 1964, LA SOCIETE X ... ETAIT TITULAIRE D'UNE CREANCE CERTAINE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON MONTANT ET QU'ELLE ETAIT PAR SUITE TENUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE FAIRE FIGURER CETTE CREANCE A L'ACTIF DU BILAN QU'ELLE A ETABLI A LA CLOTURE DE L'EXERCICE EN COURS QUI S'ACHEVAIT LE 28 FEVRIER 1965. QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LA SOCIETE X ..., DU FAIT DE CETTE EXPROPRIATION, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE, QUI NE POUVAIT JUSTIFIER EVENTUELLEMENT QUE LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION, QUE LE JUGEMENT DU 4 MAI 1964, PAR LEQUEL AVAIT ETE FIXEE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA SOCIETE X ..., AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL, LE 9 DECEMBRE 1964, PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE Y ... ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA PARTIE DE SA DEMANDE RELATIVE A L'IMPOSITION DE LADITE PLUS-VALUE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS :    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 219 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 65-556 DU 12 JUILLET 1965, LE TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "EST FIXE A 50 %. TOUTEFOIS, DANS LE CAS DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION, PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS OU DE LA CLIENTELE, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ET LES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT DE LA CLIENTELE SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 10 %" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DES LOCAUX QU'ELLE OCCUPAIT A ..., LA SOCIETE X ... A TRANSFERE A ... L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITAIT A ... ET QU'ELLE Y A EXERCE LES MEMES ACTIVITES ; QU'UNE TELLE OPERATION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 219 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LA SOCIETE DU FAIT DE L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE SON DROIT AU BAIL ET DES TROUBLES D'EXPLOITATION NES DE L'EXPROPRIATION ETAIT, COMME LE RESTE DE L'INDEMNITE DESTINE A COUVRIR DES FRAIS DEDUCTIBLES DE BENEFICES, TAXABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TAUX DE 50 %. QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE LE DEGREVEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES ACCORDE PAR LES PREMIERS JUGES SUR UN AUTRE CHEF DE DEMANDE SOIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMPENSE, DANS LES LIMITES DU REDRESSEMENT CONTESTE, PAR L'INSUFFISANCE D'IMPOSITION QUI, RESULTANT DE L'APPLICATION ERRONEE DU TAUX REDUIT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EST SUPERIEURE AU MONTANT DUDIT DEGREVEMENT ; QUE DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, SUR CE POINT, ETRE REFORME ; ...
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME ... SERA RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA COMMUNE DE ... A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1973, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LA SOCIETE ... REVERSERA AU TRESOR LES FRAIS DE TIMBRE, S'ELEVANT A 10 F, DONT LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.