Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17 et du deuxième alinéa de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique que le législateur, dérogeant

des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du code

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vieillesse des travailleurs salariés relatives à l'assurance veuvage et relatives aux mesures transitoires pour l'application de l'article L. 356-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

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Vu la procédure suivante : La société SOS Oxygène Atlantique a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 février 2012 de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail

des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité (...) " ; que l'article L. 315-2 du même code dispose que: " (...) le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L

Le troisième alinéa de ce 2° prévoit que : " Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires, de l'application du présent 2° fait l'objet d'une indemnité s'il présente un caractère

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après

El Y... soient remboursées non à ladite caisse mais aux assurés sociaux ; 2° au renvoi de l'affaire devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ; Vu le code de

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de la circulaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assurant la diffusion et définissant les modalités d'application de sa décision, en date du 9 mars 1993, de suspendre

le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des requêtes

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application