X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45

comptables agréés, en application de l'article 50-10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

l'arrêté du 23 janvier 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45

personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

refusant de lui attribuer la majoration de solde pour services en sousmarins au titre de la période du 3 au 5 mars 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 8 avril 1923 ; Vu le décret n° 45

portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 45

régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45

l'arrêté du 16 janvier 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 45-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

l'arrêté du 4 février 1994 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

l'urbanisme ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance n° 45

l'arrêté du 15 avril 1996 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) de prononcer l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

-993 du 17 mai 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°