L'article 4 de cet arrêté prévoit que, pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur adresse une demande complète de contrat à Electricité de France en y joignant, le cas échéant

12 de la loi du 15 juin 1906) (2) Contrle du juge

de l'article 2-I de la loi du 2 mars 1982, a t-elle pour effet de rendre illégaux les contrats en cause ?

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT Educ'Action de Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative,

de France ; que, par une décision du 12 octobre 1994, contestée sous le n° 197563, il a ramené cette limite à 9 ans, modifiant à cet effet, par une décision du 22 décembre 1994, les conditions générales

à ce contrat ; Considérant qu'à la date de la présente décision, le conseil municipal n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 12 juin 1996 ; qu'il y a lieu, compte tenu de

L. 2121-12.

A l'issue de ce premier contrat, ils sont renouvelés dans les conditions de droit commun prévues à l'article 12 du présent statut.

LE TITRE DE RECETTES ETABLI LE 17 JANVIER 1972 EN EXECUTION DE L'AVENANT QUI A ETE VALABLEMENT CONCLU LE 12 AOUT 1971 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE TITRE DE RECETTE EN DATE DU 1ER AVRIL 1972

pour une période au plus égale à un an bénéficient, jusqu'au terme fixé par cette décision, d'un contrat dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 12 du présent décret.

agents sur contrat employés dans les services de la défense nationale" ; que son article 5 dispose que les agents susceptibles d'être recrutés sur contrat sont classés dans l'une des catégories définies

Par un arrêt n° 13LY02945 du 12 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A...contre l'article 2 de ce jugement.

UNE DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 12 JANVIER 1979 ANNULANT LE CONTRAT QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE ET CONTRE UN ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANTES EN DATE DU

la délibération du conseil municipal de Graulhet du 12 décembre 1986 et contre la décision en date du 9 janvier 1987 du maire de Graulhet résiliant la convention signée le 25 juin 1985 en vue de la création

Enfin, aux termes de l'article 6 bis de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi

Article 3 - En dehors des capitalisations déjà admises par le Tribunal administratif les intérêts échus les 12 mars 1976, 4 avril 1977 et 10 avril 1978 seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12

février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, faisant droit à l'appel formé par la commune de Marseille contre le jugement du 12 mars 2001 du tribunal administratif