et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Cinécustodia décharge de l'amende pour abus

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Litiges relevant [ou non] de la procédure spéciale - Réintégration dans les bénéfices d'une société des sommes versées à titre d 'honoraires à une personne

Article 4 : Les conclusions de Mme X... de la Salle tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

de l'octroi de cette autorisation comporte vingt services de radio et deux services autres que de radio ; que selon le dossier de candidature, elle ne sera accessible qu'aux usagers souscrivant un abonnement

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SOCIETE SALLE DES VENTES LIBRES D'OBEZINE, - les conclusions de M.

passé convention avec l'office d'annonces (ODA), société de droit privé régisseur exclusif de la publicité dans l'annuaire du téléphone, en vue de l'insertion, dans les pages jaunes de l'annuaire des abonnés

Y..., candidat tête de la liste "Ambitions pour Clans" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que d'autres salles que la salle des fêtes peuvent être mises à la disposition de la liste "Clans pour

tendant à l'annulation de l'élection des onze conseillers municipaux élus sur la liste "Rassemblement démocratique sallélois" lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 à Sallèles

ATTAQUE, QUI DISPOSE NOTAMMENT QUE LES SALLES SPECIALISEES DANS LA PROJECTION DES FILMS PORNOGRAPHIQUES POURRONT RENONCER A CETTE SPECIALISATION, ET QUI FIXE LES REGLES APPLICABLES AUX SALLES NON SPECIALISEES

Norbert SALLES ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 30 mars 1992, la requête présentée par M. Norbert SALLES, demeurant ... au Crès (34920) ; M.

X..., enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 1995 ; la COMMUNE DE SALLES-CURAN et M.

Article 2 : L'ONILAIT est condamné à verser la somme de 15 000 F au GAEC DE LA SALLE au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

, accès des salles aux films ; - la densité d'équipement en salles de spectacles cinématographiques dans cette zone ; nature et composition du parc des salles ; - l'effet potentiel du projet sur la fréquentation

ministre de la santé et de la prévention du 29 juillet 2022 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées dans les salles

l'annulation du jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du 30 novembre 1984 par lequel le maire de Saleux

LA SALLE DES FETES COMMUNALE A CHARGE POUR LUI D'Y ORGANISER DES SEANCES CINEMATOGRAPHIQUES SOUS LE CONTROLE D'UNE COMMISSION MUNICIPALE ET DE METTRE LA SALLE A LA DISPOSITION DE LA MUNICIPALITE ET DES

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix

et 1992, l'administration a, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, estimé que la création et le fonctionnement de la société luxembourgeoise étaient constitutifs d'un abus

public de cet établissement public communal ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que les locaux litigieux ont été affectés entre 1920 et 1980 à la salle

NON SPECIALISEES ET A DETERMINE LES CRITERES QUI DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR ADMETTRE LA SPECIALISATION DES EXPLOITANTS DE SALLES CINEMATOGRAPHIQUES DANS LA REPRESENTATION DES FILMS PORNOGRAPHIQUES