Conseil d'État · 7 SS — 23 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610866
- Date
- 23 janvier 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Litiges relevant [ou non] de la procédure spéciale - Réintégration dans les bénéfices d'une société des sommes versées à titre d 'honoraires à une personne exerçant les fonctions de conseil auprès de ladite société. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Objet de l'expertise illégalement défini.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 23 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610866
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel