AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006372
31 mai 2007
31 mai 2007
Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la SCI RUSSIE et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Nice,
Source officiellePage 12 sur 26
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410521
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de M.
Source officielle