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JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES

Considérant qu'aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique : "A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme qui institue au profit des collectivités publiques un droit de préemption sur les aliénations d'immeubles

DU 12 JUILLET 1974 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DU 24 JUIN 1969 TENDANT A L'ANNULATION DE SON INSCRIPTION AU FICHIER DES ALIENES

l'approbation a été autorisée par la loi n( 76-532 du 19 juin 1976 et qui a été publiée au Journal Officiel de la République Française du 10 octobre 1976, selon lesquels les bénéfices ou gains "provenant de l'aliénation

.212-2 rend applicable dans le périmètre de chaque zone d'aménagement différé, "à défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption... qui a manifesté l'intention d'aliéner

imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation