145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'imposition prévue à l'article 209 B de ce code sur les bénéfices des filiales détenues dans la proportion d'au moins 25 % et établies dans un Etat

Aux termes du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprise à l'article L. 121-16 de ce code : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 512-20 du même code: " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

, ainsi que la prévention du péril aviaire » ; Considérant que s'il résulte des articles 13, 14, 102 et 140 de cette loi organique que la Polynésie française exerce la compétence fiscale, cette compétence

de 142 768,50 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-5° du code général des impôts : " ...

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

XF... et autres à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'articles 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°/ sous le n° 143 521, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 14

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de

préfecture du dossier prévu par l'article R. 146-14 du code de la construction et de l'habitation ", lequel dispose que : " Le dossier de la demande d'autorisation est établi en trois exemplaires et comporte

de chaque collectivité territoriale ... fixe ... le régime indemnitaire, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 140 de la même loi :

L'article L. 332-6-1 de ce code dispose que : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : / 1° () / () / c) La taxe départementale des

Chaloum X... en 1971, 1972 et 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts "1.

R. 145-21 du code de la sécurité sociale ; En ce qui concerne la participation du rapporteur au délibéré : Considérant d'une part, que si en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article

, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère anormal des prix payés par la société à M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ; Vu le code de justice administrative