Saisi par la Commission sur le fondement de l'article L. 52-15 du même code, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, par un jugement du 17 juin 2022, jugé que le compte de campagne de ces

L. 761-1 du code de justice administrative.

DE LA REQUETE EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, PREVU A L'ARTICLE 1ER, ALINEA PREMIER, DU DECRET DU 11 JANVIER

loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

C...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 631-17 du code de commerce, relatif aux procédures de redressement judiciaire : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et

A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte, en outre, des dispositions de l'article R. 541-12-16 du même code que, lorsque les déchets se trouvent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, le préfet

regardées comme des dispositions spéciales relatives à la reconstruction, de nature à faire obstacle à l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 11.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret. / () Par / III

Aux termes de l'article 175 du même code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars. (...) ".

Considérant que les articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement résultent de la transposition des articles 1er, 8 et 17 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 12 avril 2018 sont annulés.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, d'après l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur,

3°) de mettre à la charge de la société Podeliha la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de

Article 2 : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 12 janvier 2010 est annulé.