1727 et 1840 J du code général des impôts.

la base d'imposition ; qu'il résulte des dispositions du 4 de l'article 1649 quinques A du code général des impôts que de telles notifications n'avaient pas à mentionner les motifs des redressements envisagés

A MENTIONNE, COMME L'Y AUTORISAIENT D'AILLEURS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265-7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES DEUX FACTURES RESPECTIVEMENT ETABLIES AUX NOMS DE MM.

à troismois de la durée de la vérification sur place des livres et documents comptables n'est prescrite, par l'article 1649 spties F du code général des impôts, pour les entreprises dont l'activité principale

demandée, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article

placement de leur obligation envers le Trésor Public quant au montant des crédits d'impôt qu'ils ont certifiés ; 4) d'apprécier si, pour l'application de l'article 1729-3 du code général des impôts qui

D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

1733 du code général des impôts, en vigueur à la date de la mise en recouvrement des majorations contestées, a été réduit à 80 % par l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue

X... ne peut valablement soutenir que l'administration a engagé la procédure unifiée alors prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, puis a méconnu les règles applicables dans le

2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

du code général des impôts et, en troisième lieu, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2014 à

les sociétés et de la contribution sociale sur cet impôt, ainsi que l'application de la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit.

PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1966, "LES SOCIETES...

termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 179 du code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal la déclaration

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 23, IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II du 29 décembre

269.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1971 ET 1972, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE, "POUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS, PAR L'ENCAISSEMENT DES

", REVENDUE PAR LUI EN 1972 ; QUE LES BENEFICES REALISES LORS DE LA CESSION DE CES DIFFERENTS IMMEUBLES ONT ETE IMPOSES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 112 de la loi de finances pour 1993

: Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédacton applicable en l'espèce : "Quand elle a procédé à une vérification approfondie de la situation