Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 17 juin 1996

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 23 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a substitué les intérêts de retard, dans la limite de leur montant, aux pénalités, pour mauvaise foi, de 50 % et de 60 % ajoutées, d'une part, aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... reste assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983, d'autre part, aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée restant à la charge du même contribuable au titre de la période du 1er avril 1980 au 31 mars 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 112 de la loi de finances pour 1993, du 30 décembre 1992, le législateur avait entendu exclure l'obligation pour l'administration de suivre une procédure contradictoire pour l'établissement des pénalités fiscales ; que le MINISTRE DU BUDGET est, par suite, fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Nantes a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant que la lettre du 25 octobre 1985 par laquelle l'administration avait fait connaître à M. X... que les suppléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il serait assujetti seraient respectivement assortis de la majoration de 50 % et de l'amende fiscale de 60 % prévues, en cas de mauvaise foi du contribuable, par les dispositions, alors en vigueur, des articles 1729 et 1731 du code général des impôts ne l'avait, à tort, pas avisé qu'il avait la faculté de présenter des observations et qu'il y avait lieu, en conséquence, de le décharger de celles de ces pénalités qui, après des dégrèvements partiels, doivent être laissées à sa charge et d'y substituer, dans la limite de leurs montants, les intérêts de retard ; que l'arrêt attaqué doit donc être annulé ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 23 septembre 1992 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances, à M. Dominique X... et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.