B...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La somme que l'Etat a été condamné par le jugement attaqué à verser à M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

QUI EXPLOITAIT A PARIS UNE FABRIQUE D'ARTICLES DE MAROQUINERIE ET UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL DE CES MEMES ARTICLES, AVAIT DECLARE LORS DU DEPOT DE SON BILAN LE 20 SEPTEMBRE 1965 UN STOCK D'UNE VALEUR

A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à Mme B D, M. H D, Mme I D, Mme E D, M. A D et M.

; - le code pénitentiaire ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la SAS Oteis, la somme de 8 000 euros à au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

est d'un mois, sauf majorations prévues par les articles R. 423-24 et suivants du même code ; 2.

C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 52-11-1 du code électoral ; 4°) de juger qu'il n'y a pas lieu de les déclarer inéligibles ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, en application de l'article R. 761-1 du code de justice

Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.