225-1 du code pénal. 6.

du 21 février 2007 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 ; - l'acte n° 70-29/CHD du 31 décembre 1970 de la Chambre des députés

226-13 et 226-14 du code pénal. / Le service destinataire des informations transmises les détruit dès lors qu'elles ne sont pas ou plus nécessaires à l'accomplissement de ses missions. / L'agent mentionné

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal, notamment ses articles 227-23

Le jugement doit être rendu publiquement ( ...)" ; que si la Cour des comptes doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations pénales au sens de l'article 6 de la convention européenne, lorsqu'elle

Les moyens soulevés par cette dernière devant le tribunal, tirés de ce que ces mêmes retraits de points n'avaient pas été précédés de l'information requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

Rhaiem X... demeurant 221, rue Ben Smida, 8115 Oued Meliz (Tunisie) ; M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 9 août 2004, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 7 décembre 2006, repris à l'article L. 111-57 du code de l'énergie

Aux termes du II de l'article R. 223-8 du même code dans sa version alors applicable : " L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - la décision n° 4019 du 12 octobre 2015 du Tribunal des conflits ; - le code de justice

A soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce qu'il n'est pas revêtu des signatures imposées par l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; - d'erreur de droit en ce que, pour écarter

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

L. 227-4 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle

L. 227-4 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle

Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention

Aux termes de l'article 226-14 du même code : " L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ".

La délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait

D'une part, en vertu de l'article 221-1 du code pénal constitue un meurtre " le fait de donner volontairement la mort à autrui ".

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée pour la société "Haut et Court" ; Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu le