sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de

Considérant qu'il résulte notamment des dispositions des articles L. 1233-61, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie, en application des dispositions de l'article L

du II de ce même article ne peuvent être regardées comme portant atteinte à l'indépendance de la juridiction administrative. 9.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 2 ; - l'ordonnance d'août 1539 ; - le code général des impôts et son annexe II ; - le code de justice administrative ; Après

Article 9 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE MAS, ENTREPRISE GENERALE est rejeté.

de l'article 86 de la loi d'habilitation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, a abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code de l'organisation judiciaire, intervenue

; que l'article R. 231-1 du code de l'éducation prévoit qu'il donne notamment des avis 1° sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation... / 3° sur les questions intéressant

° 2021-231 du 26 février 2021 ; - l'arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est établie conformément à l'article R. 5141-111 de ce code. " Aux termes de l'article R. 5141-111 du code de la santé publique : " I.- Sans préjudice

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : (...) / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

de l'environnement ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

239 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable : I.