Le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 [du code général des

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

266 du code général des impôts : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b) pour les mutations à titre

octobre 1958, notamment son Préambule ; Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 ; Vu le code de justice

C, agissant au nom de leur fille mineure, Mme C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'ordonner

192 de la loi organique spécifie que les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du nombre des électeurs inscrits ne sont pas admises à la répartition des sièges ; que, selon l'article 25 de la loi n

Article 3 : M.

comme des rémunérations de gérant majoritaire au sens de l'article 62 précité, en estimant que le père du contribuable, M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

si la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne justifie de débours s'élevant à 771,87 F, ceux-ci ne peuvent s'imputer, en vertu de l'article L.397 du code de la sécurité sociale alors

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce qu'il incombe au commissaire du Gouvernement de recueillir et de présenter à la commission nationale les avis de l'ensemble

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE la somme de 2 287 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans

A est manifestement infondée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la rejeter, y compris en ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et d'application de l'article L. 761-1 du code

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.