compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie ; qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : "Sont inscrits sur la liste

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

15 du décret du 28 décembre 1946 ni à l'article 16 de la décision réglementaire n° 12 du directeur général du CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE en date du 2 mars 1948, la cour administrative d'appel

Il résulte des dispositions de l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 13° de l'article R. 811 du code de justice administrative, dans leur rédaction

des dispositions de l'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret. / () Par / III

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile : "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne

375 du code civil, notifié le 16 juillet 2019.

mars 1986 dans le département de la Guadeloupe pour la désignation des membres du conseil régional de la Guadeloupe ; Article 1er : Les requêtes de MM.

L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, inséré dans ce code par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant

titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, il incombe au juge des comptes d'apurer

des tribunaux administratifs ; le code des communes ; le code rural ; la loi du 16 septembre 1807 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes (...) de justifications prévues à l'article L. 16 ". 8.

Sur le fondement, d'une part, des dispositions de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le préfet des Alpes-Maritimes a pris le 26 janvier 2023 un arrêté, publié au recueil des actes administratifs de

hébergement d'urgence adapté, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.