termes de l'article R. 821-2 du même code : Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en cassation ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance du juge des référés

des assurances et notamment son article L.125-1 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

L'association " Mouvement Kanak " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre cette décision et d'enjoindre à la

estimée, pour objet : / a) Les activités relevant du 3° du I de l'article 11 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée ".

En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

L. 1233-57-4 du code du travail. 14.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-14 du code de la construction et de l'habitation : "Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint

de la délivrance à MmeB..., préalablement à ce retrait de points, de l'information prévue par l'article R. 223-3 du code de la route ; 2.

A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 alors en vigueur, du code général des impôts

Par un jugement n° 2204918 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article B.4.1 des dispositions communes à toutes

R. 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auquel renvoie l'article 4 du décret du 29 mars 1993 : "Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la

1974 ET 4 800 F POUR 1975 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX EXERCICES D'IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME

A, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe

Article 3 : Le jugement du 29 juin 2004 du tribunal administratif de Lyon est réformé en ce qu'il est contraire à la présente décision.

PEUT ETRE REGARDEE COMME REGULIERE ET PROBANTE ; QUE M. X...

ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 29 MARS 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.