des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

qui a détruit, le 4 septembre 1978, un aéronef de la marine nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 5 juillet

de la Somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

ARTICLE 2 - L'EXPERT Z...

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la

du 4 février 1986 ; Vu le décret n° 91-793 du 21 août 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : M.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

administrative" ; qu'aux termes de l'article L. 311-2 dudit code : "Sont exemptés des dispositions de l'article L. 311-1 : ... 3° Les bois de moins de 4 ha, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui

Article 2 : La région Réunion versera à la société PSSR une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La SAS Sur les Quais versera à la Semidep Ciotat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat