de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement : / (...) / 2° Les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté au sens de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme lorsque

janvier 1977 ; - décharge l'Etat desdites condamnations ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

QUE L'ARTICLE 209 QUATER DISPOSE QUE" 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. et Mme D et M. et Mme B verseront à la société Ogic une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler l'arrêt n° 15VE00214 du 5 juillet 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

L. 324-1 du code des assurances : "Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent, avec l'approbation de l'autorité administrative, transférer en totalité ou en partie

du 14 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale d'Argenteuil la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

X soulève un litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République ; que, par suite, elle relève, en application de l'article R. 311-1 du code de

du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

décembre 1979 par avis de mise en recouvrement du 8 décembre 1981 ; 2°) lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

1° de l'article 109 du code général des impôts et de l'article 110 du même code, être regardé comme un revenu distribué à la société civile EMCE, ce qui, eu égard au montant des droits détenus par les

109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; °2 Toutes les sommes ou valeurs

-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret n° 77-240 du 7 mars

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure