à l'article L. 314-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les

G demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 63-8 du 7 janvier 1983 modifié par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " (...)

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

sa rédaction applicable et le 3° du même article dans sa version antérieure à la loi du 24 juillet 2006 ; que les dispositions substituées sont, comme celles que mentionnaient à tort l'arrêté préfectoral

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de

R. 651-3 du code de justice administrative.

EST DEMANDE EN VUE DE LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT, CES CONDITIONS PEUVENT COMPRENDRE LES CONDITIONS AUXQUELLES LE LOTISSEUR DEVRA SE CONFORMER ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.315-7 DUDIT CODE, EN VIGUEUR

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

1792 et 2270 du code civil ; que cette disposition a été tacitement acceptée par la VILLE DE BEZIERS et a pris ainsi valeur de clause contractuelle ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L.316-

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

subsidiaire, la réduction de cette amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

par la loi. / Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions. " ; qu'aux termes de l'article L. 1261-3 du même code : " Les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires

) de mettre à la charge de la société Serco le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

000 euros à verser à la compagnie d'assurance GROUPAMA SUD en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.