D'une part, la circonstance invoquée par la requérante selon laquelle la dotation globale annuelle prévue à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, que le régime local acquitte en sa qualité

; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, notamment son article 6-1 ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet

Sur le moyen relatif à l'article 4 de l'ordonnance en ce qu'il modifie l'article L. 561-18 du code monétaire et financier : 6.

Article 5 : La commune de Marseille versera à la société Olympique de Marseille une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

mai 1986, à 100 % + 6° avec le bénéfice des dispositions de l'article L. 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que cette pension, qui avait été cristallisée en

dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 6.

Selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 322-4-12 puis, à la suite de la recodification de ce code, de l'article L. 5134-41 du code du travail, le " contrat d'avenir " est un contrat de

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.

B sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Article 3 : M. A... versera une somme de 3 000 euros au département e l'Ariège au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée, les enfants et adolescents handicapés peuvent être accueillis dans des établissements d'éducation spécialisés ; que, conformément à l'article 7 de ladite

le 4 juin 2008, les dispositions des articles L. 311-5, L. 321-3 et L. 331-6 du code de l'organisation judiciaire alors en vigueur exigeant que les projets de décret fixant le siège et le ressort des tribunaux

X... a été victime ne sont pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L.470 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 27 décembre 1973 : "Si la lésion dont est atteint l'assuré

L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article R. 121-4 du même code, relative au caractère suffisant des ressources pour que le ressortissant communautaire

L. 322-1 du code monétaire et financier ; que la sanction pécuniaire mise à la charge de Mme B lui revient en vertu des dispositions de l'article L. 622-17 de ce même code, dans sa version issue de la

Considérant que le décret attaqué a été pris en application des 2° et 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, lesquels prévoient la dissolution d'associations ou groupements de fait

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, avec toutes conséquences de droit ; 6°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code