ouvertes au public ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Sur les conclusions de la SOCIETE MAS, ENTREPRISE GENERALE et de la commune d'Hagetmau tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 (...) ".

46 a modifié l'article L. 212-1 du code des juridictions financières, dont le premier alinéa dispose désormais que : " Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret

En ce qui concerne les magistrats pouvant statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 36.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme " ; 14.

L'article L. 542-1 de ce code prévoit que " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur

Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux

Génération la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

R. 723-1 du même code.

; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce

1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique : " Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence

résidences services la somme de 6 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

auraient éventuellement pu conduire à l'annulation de la décision attaquée ; que, dès lors, il a méconnu l'obligation que lui imposaient les dispositions précitées de l'article L. 600-4-1 du code de

L. 233-1 et L. 233-16 du code de commerce.

termes de l'article L. 533-2 du même code : « Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 51133, L. 511-36, L. 511-37 et L. 51139 » ; qu'aux termes de l'article L. 511