d'aéronefs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître

de l'aéronautique civile de reconsidérer la décision attaquée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

de l'article L. 472-3 du code de l'action sociale et des familles : " (...)

1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL MODIFIE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 5 JUILLET 1972 ET 11 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

L. 1142-1 ou par l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 340 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE "LES PERTES DE BIENS DE TOUTE NATURE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ARRESTATION, DE LA DEPORTATION

par l'article D 424-1 du code de l'aviation civile est un organisme collégial à compétence nationale ; qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif de Toulouse de connaître de la décision du 4 novembre

civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'intéressé, d'un arrêté prononçant sa mise à la retraite sur demande - Non opposabilité de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite. | 48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES

141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts et 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code permettant l'application des dispositions de l'article 231 du code relatif à la taxe sur les salaires

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions d'appel en garantie formées par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX : Considérant que le CENTRE HOSPITALIER

; Considérant qu'il résulte des termes mêmes du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans

1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 MAI 1983 EST ANNULE EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT

Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de l'agent public ne peut être engagée par un tiers

Z..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE et la société des Etablissements Billiard devait être appréciée sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le