dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

du 11° de l'article 1382 du même code. 8.

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 5 de ce décret ou de l'alinéa 1er de l'article 6 du même décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du décret d'application n°

Article 4 : Les conclusions du département de l'Aveyron présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

B... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 428635, par une requête enregistrée le 5 mars 2019, le SDIS du Loiret demande

DONT LA FERME SISE A SIXT-SUR-AFF A ETE INCENDIEE PAR UN OUVRIER AGRICOLE APRES SA SORTIE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DU DEPARTEMENT; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5°)

Lorsque la durée du travail effectif s'inscrit dans un cycle de présence supérieur à 12 heures, la période définie à l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures.

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les incendies de forêt, qui

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association nationale des médecins chefs et médecins d'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours

UM1 et, pour le bâtiment B, de la méconnaissance du même article ainsi que de l'article 8 des dispositions communes du même règlement. 2.

A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 43 du même code ajoute que : "En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou à défaut,