700 du nouveau code de procédure civile sont inapplicables devant les juridictions administratives ; qu'ainsi l'indemnité à laquelle peut prétendre la société HIBEGE INVESTA s'élève à la somme de 250

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, 1er alinéa, de la loi du 24 août 1930 : "Les dispositions des articles 61 à 68 inclus et 70 à 73 inclus du livre premier

186,21 F (10 700 euros) avec les intérêts légaux ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 7 000 F (1 067 euros) en application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux

L'ARRETE DU 12 JUILLET 1966 ET DECLARANT CESSIBLE UNE PARCELLE DE 16 780 M2 LUI APPARTENANT, A EXPROPRIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1966 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; L'ARTICLE

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement susvisé en date du 10 décembre 1980 est annulé en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Saint-Denis

ALI ne peut se prévaloir devant la juridiction administrative des dispositions du nouveau code de procédure civile, notamment de son article 700, ni d'un principe général, pour prétendre à être indemnisé

QUE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "5.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les frais mis à la charge de l'IGESA au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre des instances prudhommales : 14.

par elles et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête susvisée de la Société civile immobilière DOMINO et de la Société DOUCITEL est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La Régie autonome des transports parisiens est condamnée à supporter les frais d'expertise s'élevant à 65 702 F.

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 700

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

et judiciaire française, qui avait absorbé en 1973 la société civile immobilière du ..., a versée en 1975 à M.