L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de MM.C..., A...et D...B...est rejeté.

à l'article 200 du code général des impôts " ; 6.

117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales. " ; qu'aux termes de l'article L. 723-5 du même code : " L'activité de sapeur-pompier

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B et autres n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : La société Groupe Valliance Sécurité a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : 1.

part, du I de l'article L. 430-8, du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 430-3 et du I de l'article L.

part, du I de l'article L. 430-8, du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 430-3 et du I de l'article L.

Aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " I.

à l'article L. 531-3 du code général de la fonction publique.

de l'article L. 232-9 du code du sport.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Gérard A et à Me Odent, avocat de la caisse des dépôts et consignations ; Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, il incombe à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES

Aux termes de l'article R. 562-7 du même code, dans sa version alors applicable : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à

Carlos A un permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 600-4-1 et R. 111-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 22 janvier 2020 du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon est annulée.