et de panique des établissements de l'ordre judiciaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, l'administration

Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.

présent litige, pris en application du même article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de l'article 21 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation

212 de l'annexe II au code général des impôts, inclusion faite du montant des subventions litigieuses au dénominateur de ce rapport ; que, si le ministre a, dans son dernier mémoire devant la Cour, notamment

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, qui définissaient, à la date de la

Considérant que si l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales prévoit que : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est

ETABLIE POUR CES QUATRE ANNEES, ET REGARDE COMME TROUVANT SON ORIGINE DANS LES RECETTES DISSIMULEES DONT LE REQUERANT AURAIT DISPOSE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE

1970, DE 405.025 F POUR L'ANNEE 1971 ET DE 326.174 F POUR L'ANNEE 1972 ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA SOCIETE ANONYME "X..."

, la charge de prouver leur exagération incombe au requérant ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont

DE CES QUATRES ANNEES ; QUE, SI LE SERVICE A NEANMOINS VERIFIE LES ECRITURES, COMME IL EN AVAIT LE DROIT, AVANT DE FIXER D'OFFICE LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

de cette convention que les stipulations de son article 11, qui visent les dividendes, ne concernent pas les revenus réputés distribués au sens du 1-1° de l'article 109 du code général des impôts ; qu'ainsi

décembre 1983 du préfet de l'Hérault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code des tribunaux

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1960, celles de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 et celles de l'article

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.