son article L. 253-8-2 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 juillet 2015, présentée par l'association Audace ; Après

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'urbanisme et du logement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-8 du

à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur

pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition

A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DES 22 DECEMBRE 1789 ET 8 JANVIER 1790 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Aux termes de l'article 75 à l'annexe II à ce même code : " Sont regardés comme établissements payeurs : / (...) 4° Les sociétés visés à l'article 8 du code général des impôts, pour les revenus définis

des articles 5 et 8 du décret du 28 février 2020 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 444-2 du code commerce qui ont, respectivement, modifié l'article R. 444-7 et inséré l'article

de Bédarieux (Hérault) ; 2°) la mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

Selon l'article R. 2152-3 du même code : " Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. " 5

5° Les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de l'artisanat (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 752-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « La demande est accompagnée

Article 2 : M. Y..., M.

chargé de l'agriculture (BO-agri) d'un avis, auquel est annexé le document mentionné au point 8 de l'article 1 ".

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 octobre

tendant à qu'il ne notifie pas ce relevé de décisions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°

L. 462-4-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

A soutient que l'administration n'a pas, malgré la possibilité ouverte par les dispositions du 2 de l'article 1685 du code général des impôts, en vigueur au cours des années en litige, de poursuivre à