de Lyon a donné acte du désistement de cette demande en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code

A et de la MAIF le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 4 mai 2012 portant nomination de M.

R. 1112 précitées ; qu'ainsi, en jugeant que le risque d'incendie ne pouvait pas être utilement invoqué au titre de ces dispositions, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de

Vu 1°) et 2°), sous les n°s 220284 et 223083, les requêtes et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril, 17 juillet et 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées

Par une ordonnance n° 21LY02787 du 19 octobre 2021, le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le fondement de l'article R. 222-25 du code de justice administrative

1385 du code civil dans le cas où l'animal a causé un dommage ; Considérant toutefois que, même lorsque l'article L. 211-1 du code rural n'est pas applicable, en l'absence de dommage effectivement causé

4 de l'arrêt attaqué ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche

qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée susvisée : ...

B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25 mars 2011 est

A ROUEN ; 2° ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A LA DEMOLITION DE CET IMMEUBLE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

I - Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29 de la

novembre 2013, 25 décembre 2013, 25 janvier 2014 et 6 février 2014.

juin 1971 en service libre ; qu'à cette dernière date il a été embauché comme ouvrier agricole par le sieur X..., dans la ferme duquel il a provoqué un incendie le 4 septembre 1971 ; Considérant que la

1, la charge de l'indemnisation incombe à [Pôle emploi] pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

L. 562-1 du code de l'environnement et pouvaient être rendus immédiatement opposables conformément à l'article L. 562-2, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant,