, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

septembre 2007 par lesquelles le ministre a retiré les autorisations de mise sur le marché qu'il avait accordées le 23 juillet 2007 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 253-52 du code rural, dans

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1, L. 750-6, R. 752-7 et R. 752-51 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 251-8 du code rural dispose : I.

Le Conseil d'Etat, par une ordonnance n° 359025 du 2 mars 2015 du président de la 3ème sous-section de la section du contentieux, prise en application du 6° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 455273, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 5 août 2021 et les 25 avril et 29 août 2022 au secrétariat

avril, 20 mai et 3 juin 2025, M.

EN QUALITE DE FERMIER ; QUE LE SIEUR X. , QUI DETENAIT, SUR LES 1 220 PARTS FORMANT LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE CIVILE, 1 210 PARTS EN 1964, 1 205 PARTS EN 1965 ET 1966, 1 214 PARTS EN 1967, A ETE SOUMIS

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

vanneaux et des pluviers dorés dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de

par rapport à celles qui résultaient de l'application du décret du 17 octobre 1975 ne constituent pas des modifications majeures au sens de l'article R. 641-14 du code rural ; qu'ainsi, les requérants

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une

L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5°)

Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement

Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement

Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement