.. à verser la somme de 5 000 F à la commune de Brosville ; Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

X... au foyer fiscal de son père : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "2 bis.

X..., médecin, était placé, pour l'année 1973, sous le régime de l'évaluation administrative de ses bénéfices non commerciaux ; que l'administration, estimant, par application de l'article 102 bis du code

852 précité du code général des impôts et, à défaut d'être servi dans les conditions et selon les modalités prévues à cet article, ne peut être regardé comme en tenant lieu ; que, par suite, l'intéressé

X....

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts relatif au régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice...5.

X... ne saurait utilement invoquer sa bonne foi pour prétendre au maintien de l'abattement litigieux ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à Mme X... épouse Y la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des revenus distribués au sens de l'article 109,1,1° précité ; En ce qui concerne les frais de repas : Considérant qu'aux temes de l'article 82 du code général des impôts : "Pour la détermination des

D..., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ...

Jean-Jacques X..., à la suite d'un accident de circulation survenu le 18 février 1982, à Saint-Christophe en Brionnais et soit condamné à lui verser la somme de 47 879,65 F en réparation du préjudice subi

La Tousco par Le Beausset (83330) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 28 janvier 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas fait droit à ses

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : "Les jugements et arrêts ( ...) contiennent ( ..

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe

; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES

des préjudices qu'il ont subis ; Article 1er : La requête de la COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE", de M. et Mme Z... et de Mme Gilles X... est rejetée.

X..., la charge de la preuve incombe à l'administration ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M.