commercial et d'une station service ; 2°) de condamner la société Etablissements Pierre-Fabre à leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Vu les autres

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 21 décembre 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ANESTHESISTES demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-341 du 13 avril 2000 relatif à l'autorisation

Gaver déclarent se désister purement et simplement de leur intervention ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 19 juillet 1976 ; Vu le décret

laquelle le maire de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux présentée par Mme X... née Y... le 25 septembre 2000 ; 2°) de prononcer la suspension de l'exécution de ladite décision ; Vu les autres

tacite de défrichement et lui a annoncé la notification de l'arrêté ministériel du 4 août 1997 lui refusant l'autorisation de défrichement qu'elle avait sollicitée n'a pas le caractère d'une décision

VILLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement du 8 février 1994 du tribunal administratif de Paris qui a annulé sa décision du 2 septembre 1992, rejetant la demande d'autorisation

exploiter une carrière de sables et graviers sur le territoire de la commune de Saint-Nicolas-d'Attez au lieu-dit "Les Près du Moulin" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

CETAT25-01 DONS ET LEGS - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION -Décret d'autorisation - Légalité.

X..., délégué du personnel suppléant ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L.425-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Gérard X... et de Me Copper-Royer, avocat de la société anonyme René Laporte et autre, - les conclusions de M.

X..., délégué du personnel et délégué syndical, pour motif économique ; 2°) de rejeter les conclusions aux fins d'annulation accueillies par ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

département de Paris autorisant la société Auxiliaire de Publicité à licencier pour motif économique le requérant, salarié protégé, de son emploi de chef de publicité ; 2°) annule ladite décision, Vu les autres

Pierre X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Isover-Saint-Gobain devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail,

avril et 30 septembre 1988, par lesquelles le ministre du travail a autorisé la société Sogea Auvergne-Limousin à le licencier pour motif économique ; 2°) déclare lesdites décisions illégales ; Vu les autres

de les licencier ; - d'annuler la décision ministérielle précitée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

la décision du 14 mai 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé la société Zodiac Espace à le licencier ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres