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1 058 résultats pour « Autres demandes en matière de droits de douane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449357

Admin. suprême

2 mars 2012

2 mars 2012

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; Vu l'accord-cadre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496171.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit et méconnu son office au regard des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en se fondant, pour

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029183037

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

D...; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens et de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M. D...; 3°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771634

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Pour l'application des dispositions citées au point précédent, qui résultent de la transposition en droit interne de l'article 9 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622718

Admin. suprême

23 janvier 1985

23 janvier 1985

Time Life International Nederland tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er mars 1979, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction à concurrence, en droits de 281

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474407.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

Par un jugement n° 1901711 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958615

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

2006 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que la commune de Fourmies soit condamnée à lui verser une indemnité de 28 355 euros au titre de rappels de rémunération, d'autre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007957303

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

X... disposait à Bordeaux ; Considérant que la Cour européenne des droits de l'homme, à laquelle la Commission européenne des droits de l'homme avait déféré le litige ayant pour origine la requête dont

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019161189

Admin. suprême

7 juillet 2008

7 juillet 2008

, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998375

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

le directeur régional des douanes de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes de licences d'importation de viande bovine congelée en provenance de Nouvelle-Zélande, d'autre part, à l'annulation de ces

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216304

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

part, à l'annulation totale de cette délibération ; 2°) de renvoyer le litige devant la cour ou, subsidiairement, de régler l'affaire au fond et de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446030

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Par un jugement n° 1506933 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985313

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

, Dunkerque, Béthune et Saint-Omer, relevant du ressort du comité technique radiophonique de Lille, et a accordé à des radios concurrentes les autorisations auxquelles elle était candidate ; Vu les autres

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020867777

Admin. suprême

23 novembre 2007

23 novembre 2007

, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville à Douai (59500) ; la COMMUNE DE DOUAI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662421

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Arlette A, demeurant 65 route de Clanquemeule à Morville-sur-Andelle (76780) ; Mme A demande

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465718.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

A B de formuler de manière utile ses observations le 18 octobre 2016, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que les impositions litigieuses avaient été établies à l'issue

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212955

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition (

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173160

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2003 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté pour irrecevabilité sa requête

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443560.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Vu la procédure suivante : La société Auchan Supermarché a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2018 par lequel le maire de Ferrières-en-Bray

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989652

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

le tribunal administratif de Lille, à la demande de la SARL Cituation et Ensemble, a déchargé celle-ci des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er juillet

Source officielle

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