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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025449357
2 mars 2012
Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; Vu l'accord-cadre
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496171.20241220
20 décembre 2024
de la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit et méconnu son office au regard des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en se fondant, pour
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183037
2 juillet 2014
D...; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens et de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M. D...; 3°) de mettre à la charge de M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771634
4 avril 2018
Pour l'application des dispositions citées au point précédent, qui résultent de la transposition en droit interne de l'article 9 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622718
23 janvier 1985
Time Life International Nederland tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er mars 1979, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction à concurrence, en droits de 281
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474407.20240524
24 mai 2024
Par un jugement n° 1901711 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958615
4 mai 2011
2006 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que la commune de Fourmies soit condamnée à lui verser une indemnité de 28 355 euros au titre de rappels de rémunération, d'autre
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007957303
24 novembre 1997
X... disposait à Bordeaux ; Considérant que la Cour européenne des droits de l'homme, à laquelle la Commission européenne des droits de l'homme avait déféré le litige ayant pour origine la requête dont
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161189
7 juillet 2008
, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est
CETAT:CETATEXT000029998375
30 décembre 2014
le directeur régional des douanes de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes de licences d'importation de viande bovine congelée en provenance de Nouvelle-Zélande, d'autre part, à l'annulation de ces
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216304
11 juillet 2008
part, à l'annulation totale de cette délibération ; 2°) de renvoyer le litige devant la cour ou, subsidiairement, de régler l'affaire au fond et de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037446030
28 septembre 2018
Par un jugement n° 1506933 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande.
CETAT:CETATEXT000024985313
14 décembre 2011
, Dunkerque, Béthune et Saint-Omer, relevant du ressort du comité technique radiophonique de Lille, et a accordé à des radios concurrentes les autorisations auxquelles elle était candidate ; Vu les autres
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020867777
23 novembre 2007
, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville à Douai (59500) ; la COMMUNE DE DOUAI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille
CETAT:CETATEXT000024662421
5 octobre 2011
complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Arlette A, demeurant 65 route de Clanquemeule à Morville-sur-Andelle (76780) ; Mme A demande
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465718.20240430
30 avril 2024
A B de formuler de manière utile ses observations le 18 octobre 2016, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que les impositions litigieuses avaient été établies à l'issue
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212955
17 juin 2005
et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition (
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173160
3 mai 2004
; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2003 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté pour irrecevabilité sa requête
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443560.20220614
14 juin 2022
Vu la procédure suivante : La société Auchan Supermarché a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2018 par lequel le maire de Ferrières-en-Bray
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989652
19 décembre 2008
le tribunal administratif de Lille, à la demande de la SARL Cituation et Ensemble, a déchargé celle-ci des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er juillet
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