AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464470
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat du Conseil national des barreaux ; 1.
Source officiellePage 12 sur 72
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437557.20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
et () les avocats honoraires dudit barreau ".
Source officielle