CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 063 résultats pour « Bayle Besson »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007919839

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

, au preneur ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier

Source officielle

Page 12 sur 54

← PrécédentSuivant →
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007879515

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

, au preneur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007852793

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

, au preneur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007852799

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

, au preneur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194839

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Loisirs Finance a constitué avec les sociétés anonymes Cofica Bail, BNP Personal Finance et Trigano, pour les besoins de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494573.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

première révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune, d'autre part, d'annuler la délibération du 8 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de cette commune a approuvé la conclusion d'un bail

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740136

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

de l'habitation, déterminé que, par priorité, l'attribution des subventions serait subordonnée à la justification, par le propriétaire de l'immeuble, du paiement de la taxe additionnelle au droit de bail

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762846

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

Lounas A et son épouse, Mme Baya B épouse A, élisant domicile ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965984

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que la résiliation du contrat de bail conclu entre la SCI Armor Immo et la société Serpal pour la location d'un bâtiment industriel

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288268

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Considérant qu'en vertu de l'article 1498 du code général des impôts, lorsque la valeur locative de locaux commerciaux est déterminée selon le b) du 2°, elle " est arrêtée : soit en partant du bail en

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192938

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BAYER PHARMA, dont le siège est ... (92807), représenté par le président de son directoire

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464109.20240327

Admin. suprême

27 mars 2024

27 mars 2024

C et à la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Bayer SAS ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612918

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

A POUR ACTIVITE LA LOCATION LE TRANSPORT, LE MONTAGE ET LE DEMONTAGE DES DIVERS MATERIELS NECESSAIRES A LA TENUE DE BALS FORAINS ; QU'IL SOUTIENT QUE LES FRAIS INHERENTS AU TRANSPORT DE CE MATERIEL AINSI

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528084

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage,

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618572

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

1972 ET 1973 ONT ETE REPARTIS ENTRE LES ASSOCIES SELON LA PARTICIPATION DE CHACUN AU CAPITAL SOCIAL ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE AINSI QUE LE BAIL

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622067

Admin. suprême

5 juin 1985

5 juin 1985

COMMERCIAL D'UNE SURFACE DE 1.200 M2 ; QUE LA SOCIETE "AMPLIVISION" A DEDUIT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LE COUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION AINSI EFFECTUES PAR ELLE ET ENGAGES POUR LES BESOINS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615949

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA A FAIT CONSTRUIRE A , VILLE OU LA SOCIETE REQUERANTE EXERCE SON INDUSTRIE, UN MAGASIN A LAINE ; QUE LE TERRAIN D'ASSIETTE EN AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION AU MOYEN D'UN BAIL

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644327

Admin. suprême

25 mai 1973

25 mai 1973

EN VUE DE PRENDRE A BAIL LES TERRES DE CETTE DERNIERE, NI LA CIRCONSTANCE QU'IL POURRAIT, AU CAS OU L'AUTORISATION DE CUMUL ACCORDEE A LA SOCIETE CIVILE DES CHABANNES POUR L'EXPLOITATION DESDITES TERRES

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626685

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

et des frais de gestion, les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris, soit en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626686

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

et des frais de gestion, les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris, soit en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail

Source officielle