Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 25 janvier 1978

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF, PRESENTES POUR LA SOCIETE  ANONYME  DONT LE SIEGE EST A , AGISSANT  POURSUITES  ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 7 AOUT 1975 ET LE 30 JANVIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A FAIT UNE REPONSE SUFFISANTE AUX MOYENS DEVELOPPES PAR LA SOCIETE A L'APPUI DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ;
AU FOND :    SUR LES LOYERS :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA A FAIT CONSTRUIRE A , VILLE  OU LA SOCIETE REQUERANTE EXERCE SON INDUSTRIE, UN MAGASIN A LAINE ; QUE LE TERRAIN D'ASSIETTE EN AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION AU MOYEN D'UN BAIL CONCLU POUR VINGT ANS PAR LES SIEURS , LES DEUX DIRIGEANTS ET PRINCIPAUX ACTIONNAIRES DE LA QUE, PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 21 OCTOBRE 1963, LA A MIS LE MAGASIN A LAINE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE REQUERANTE, POUR UNE DUREE DE 20 ANS ET MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 104 166F PAR ANS, POUR LES SIX PREMIERES ANNEES, ET DE 13 142F, POUR LES SUIVANTES ; QU'ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT INCLUS DANS LES CHARGES DE CHACUN DES EXERCICES CLOS EN 1964, 1965, 1966 ET 1967, LA TOTALITE DES SOMMES PAYEES EN EXECUTION DE CES ENGAGEMENTS, L'ADMINISTRATION A ADMIS CETTE INCLUSION A CONCURRENCE SEULEMENT D'UN LOYER ANNUEL DE 40 500F ET A PROCEDE AUX REINTEGRATIONS CORRELATIVES DANS LES RESULTATS DE CES EXERCICES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : - 1   ... LE LOYER DES IMMEUBLES DONT L'ENTREPRISE EST LOCATAIRE" ; QUE, CEPENDANT, LES SOMMES VERSEES EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE BAIL ET DURANT UN EXERCICE SONT DEDUCTIBLES DES RESULTATS DE CELUI-CI A CONCURRENCE, SEULEMENT, DE LA VALEUR LOCATIVE REELLE DES IMMEUBLES LOUES, AUGMENTEE, LE CAS ECHEANT, DU PRIX DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE BAILLEUR ET DISTINCTES DE LA MISE DES LIEUX A LA DISPOSITION DU PRENEUR ; QUE LA DEDUCTION DU SURPLUS, A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE CELUI-CI AIT LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE LOYER, EST REPARTIE SUR UNE PERIODE EGALE A LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA CONVENTION EN DATE DU 21 OCTOBRE 1963 EST UN CONTRAT DE LOCATION PUR ET SIMPLE ; QUE, PAR SUITE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN RAISON DES ARRANGEMENTS OCCULTES QUI AURAIENT ENTOURE SA CONCLUSION ET AUX TERMES DESQUELS LE MAGASIN A LAINE DEVRAIT DEVENIR SA PROPRIETE APRES QUE LA CONVENTION SERAIT VENUE A ECHEANCE, LA DEDUCTIBILITE DES VERSEMENTS LITIGIEUX ECHAPPE AUX LIMITATIONS RAPPELEES CI-DESSUS ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA VALEUR LOCATIVE D'UN IMMEUBLE LOUE CORRESPOND AUX PRIX PRATIQUES DANS LA MEME REGION POUR LA LOCATION DE BIENS AYANT LES MEMES CARACTERISTIQUES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 40 500F REPOND A CETTE DEFINITION POUR LE MAGASIN A LAINE, OBJET DE LA LOCATION LITIGIEUSE ; QU'ELLE DOIT, PAR SUITE, ETRE TENUE POUR LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE CELUI-CI ALORS MEME QUE, CONSTRUIT SUR LES INDICATIONS DE LA SOCIETE, IL SATISFAIT EXACTEMENT SES BESOINS ;
CONSIDERANT DES LORS, QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A BON DROIT AUX REDRESSEMENTS LITIGIEUX ;
SUR LES SUBVENTIONS AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA REGION DE  :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'AIDE APPORTEE A FONDS PERDUS...AUX SOCIETES OU ORGANISMES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION, ET DONT LA LISTE EST FIXEE PAR DECRET, PEUT ETRE PORTEE AU COMPTE DES FRAIS GENERAUX, DANS DES CONDITIONS QUI SONT EGALEMENT FIXEES PAR DECRET" , ET QUE SELON L'ARTICLE 41-A DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE "PEUVENT, QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT, ETRE COMPRIS DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ETABLISSEMENT...DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES VERSEMENTS A FONDS PERDUS...LORSQU'ILS SONT EFFECTUES, PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES...AU PROFIT : - ...2 DES ORGANISMES DESIGNES CI-APRES :... - D - ORGANISMES DESINTERESSES A CARACTERE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL OU CONSTITUES A L'INITIATIVE DES COMMUNES OU DES DEPARTEMENTS, ACCORDANT DES PRETS COMPLEMENTAIRES OU DES SUBVENTIONS A LA CONSTRUCTION ;
QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES VERSEMENTS A FONDS PERDUS FAITS PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DURANT LES EXERCICES CLOS EN 1965, 1966 ET 1967, ETAIENT ENTIEREMENT DEDUCTIBLES DES RESULTATS DE CES EXERCICES ALORS MEME QU'ILS DEPASSAIENT 1% DES SALAIRES PAYES DURANT L'EXERCICE PRECEDENT ET, PAR SUITE, LE MINIMUM D'INVESTISSEMENT DANS LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS AUQUEL L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION OBLIGEAIT LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS FONDEE A REINTEGRER AUX BENEFICES DE CES ANNEES LES SOMMES PAYEES EN EXCEDENT DE LADITE OBLIGATION ET QUE CES DERNIERES QUI S'ELEVENT, RESPECTIVEMENT, A 11 545F, 1466F ET 2506F AU TITRE DE 1965, 1966 ET 1967 DOIVENT ETRE DEDUITES CHACUNE DU BENEFICE IMPOSE DE LA MEME ANNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA EST SEULEMENT FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LUI A REFUSE TOUTE DEDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1. - LES BENEFICES A RAISON DESQUELS LA "A ETE COTISEE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE 1965, 1966 ET 1967 SONT RESPECTIVEMENT REDUITS DE 11 545F, 1466F, ET 2506F.    ARTICLE 2. - IL EST DONNE DECHARGE A LA "DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA EST REJETE.    ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.