l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents

L. 32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle X... le visa d'entrée sur le territoire français qu'elle sollicitait afin de rendre visite à sa soeur et son beau-frère

l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces que Mlle X..., ressortissante chinoise, vit depuis de nombreuses années en France auprès de sa mère et de son beau-père qui y

n° 314212 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 611-8 et R. 833-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier

l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

RAMZI X... se soit marié avec une française postérieurement à la date de ladite décision est sans influence sur sa légalité ; que le moyen tiré de ce que le père et le beau-père de M.

32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

) ; qu'aux termes de l'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936 : les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et de l'administration des beaux-arts

Y..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour voir sa soeur et son beau frère, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance

X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son beau-frère, le consul général de France à Fès ait, en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé

.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

.32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

déclaration d'utilité publique : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1913 que si, lors de l'enquête préalable, l'avis du ministre chargé des Beaux

de la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque modifiée ; Vu l'arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1985, présentée par le Comité pour la réouverture de la ligne Oloron-Canfranc, représenté par son président, dont le siège social est Mairie de Bedous