commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier la commission estime dépourvues de valeur probante les attestations produites", la commission des recours, qui s'est bornée

Y... s'était rendu adjudicataire, non plus que la période indemnisable allant du 16 novembre 1977 au 19 juin 1979, telle qu'elle a été fixée par le jugement contesté, se borne à demander la réformation

ARRINDA Z... s'était borné à invoquer dans sa demande la circonstance que la situation politique régnant au pays basque espagnol serait demeurée inchangée et que les personnes ayant une activité politique

ET L'ADMINISTRATION, S'EST BORNEE A FIXER UN CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE DE 158 000 FRANCS, SANS SE PRONONCER SUR LE MONTANT DES TAXES DEDUCTIBLES, FUT-CE EN S'APPROPRIANT SUR CE POINT LES MOTIFS ET LES

X... s'est borné à contester le bien-fondé des impositions ; que, s'il soutient devant le Conseil d'Etat que la procédure d'imposition est irrégulière, ses prétentions sur ce point, fondées sur une cause

S'EST BORNE A FAIRE ETAT DE LA "VENTE DE BONS" ; QUE CETTE REPONSE DOIT ETRE REGARDEE, EN RAISON DE SON CARACTERE IMPRECIS ET, EN L'ETAT, INVERIFIABLE, COMME EQUIVALANT A UN DEFAUT DE REPONSE ; QUE, DES

prélèvements comptabilisés ont été effectivement inférieurs à ceux réellement effectués tels qu'ils résultaient du brouillard de caisse ; que, pour ces années, la comptabilité a donc pu être écartée à bon

mémoire additionnel" du sieur Y... tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications en date du 28 septembre 1976 : Considérant que cette décision se borne

.)" ; que si le requérant qui fait appel devant une cour administrative d'appel peut se borner à se référer aux moyens contenus dans son mémoire de première instance, il doit en joindre lui-même une copie

communication de la notation", au cours duquel des indications leur seraient données sur leur valeur relative par rapport à leurs collègues, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre s'est borné

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre du 11 août 1997 du garde des sceaux, ministre de la justice, se borne

recevable et régulière ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que le conseil départemental avait formé une plainte qui lui était propre, alors que le conseil départemental s'était borné

ceux résultant d'une affiliation à tout régime de retraite légal, réglementaire ou conventionnel, obligatoire ou facultatif, de base ou complémentaire", les auteurs de la circulaire attaquée se sont bornés

X... s'est borné à critiquer le bien-fondé des impositions qui restent en litige que les moyens qu'il tire de ce que les premiers juges auraient insuffisamment motivé leur décision et tenu compte d'une

urbaine sur le territoire des communes de Grigny et de Viry-Châtillon, d'une part, des parcelles libres de toute occupation foncière situées, au-delà de l'autoroute A6, entre le quartier de "la Grande Borne

administrative, a annulé la décision du 16 mai 2001 par laquelle la commission d'appel d'offres a retenu l'attributaire du marché relatif au lot n° 1 de la restructuration de la cité scolaire Alain Borne

centres commerciaux, et que "d'une façon plus générale, il faut considérer que, selon une définition administrative, ensemble immobilier signifie "immeuble d'un seul tenant" la circulaire attaquée s'est bornée

n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application de cet article au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner