mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT

l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation, la Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie et la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but

Vu 1°), sous le n° 305292, la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES HOPITAUX PRIVES SANS BUT LUCRATIF, dont le siège est 125

L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 "SERONT DISSOUS PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RENDU EN CONSEIL DES MINISTRES TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT : 3 QUI AURAIENT POUR BUT

ADMINISTRATIF DE LYON DU 12 SEPTEMBRE 1974 EN TANT QUE CELUI-CI N'A FAIT QU'ANNULER L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 29 MARS 1971 ORDONNANT LA FERMETURE DE LA MAISON D'ENFANTS "LE PETIT PRINCE" A BULLY

réplique, enregistrés les 2 juillet et 3 septembre 2018 et le 3 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre 1988 et 16 mars 1988, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT

ans dans le département de l'Aube, pour des faits de proxénétisme aggravé commis à Troyes entre le 12 août 2011 et le 2 août 2012, révélait qu'il s'était rendu coupable d'agissements contraires aux buts

Sébastien Y..., devenu gardien de but du FC X..., a été effectué en méconnaissance des périodes de transfert définies par l'article 133 du règlement administratif de la Ligue de football professionnel

réplique, enregistrés les 21 juin et 16 août 2018 et le 3 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but

lucratif et établissements à but non lucratif.

Les affaires faites en France...sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats.

au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 21 mars 2018 du directeur départemental de la protection des populations du Calvados en tant qu'elle lui enjoint de mettre en conformité les buts

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES FEDERATIONS ET SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS SANS BUT LUCRATIF DU SECTEUR SANITAIRE

décembre 2014 de la direction générale des douanes et des droits indirects relative au régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les associations à but

annulant la décision du 1er août 1995 rejetant sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité pour infirmité nouvelle : syndrome douloureux gastroduodénal, séquelles d'ulcère du bulbe

de Français auprès du consul général de France à Annaba, qui a rejeté sa demande le 17 octobre 2007 au motif que l'union a été contractée à des fins étrangères à l'institution du mariage dans le seul but

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 40 et 41 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, les établissements d'hospitalisation privés à but