déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement à deux fois deux voies de la section Thénesol-Ugine de la route nationale 212 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

commune de Montpellier à lui verser les sommes de 10 000 F et 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'expropriation pour cause

sur le territoire de la commune de Sainte-Agnès et a prononcé la cessibilité desdits terrains ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

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prononce le sursis à exécution dudit décret ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

communes de Pierrelatte, Lapalud et Bollène ainsi que des règlements régissant le lotissement de Faveyrolles (commune de Pierrelatte) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 27 février 1992 du préfet de la Mayenne aurait omis de viser l'étude d'impact jointe à la demande de déclaration d'utilité publique est, en tout état de cause

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Considérant que la présentation d'un recours contentieux dirigé contre l'arrêté préfectoral du 7 octobre 1992 ne pouvait avoir pour effet de suspendre l'exécution de cet arrêté et, qu'en tout état de cause

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de rejet que l'association requérante a contestée pour excès de pouvoir ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que pour conférer le caractère de route express nationale à la voie en cause

Jean X... et Mme Pierrette X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux