Conseil d'État · 7 SS — 17 décembre 1997

Vu la requête et les productions complémentaires, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin et 31 juillet 1995, présentées, au nom du "COLLECTIF POUR LE CONTOURNEMENT DE BESANCON", dont le siège est ..., par M. C..., Mme X... et M. Z... ; le "COLLECTIF POUR LE CONTOURNEMENT DE BESANCON" demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 21 avril 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies de la rocade Nord-Ouest de Besançon dite "voie des Montboucons" lui conférant le caractère de route express et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Besançon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête introductive d'instance susvisée tendant à l'annulation du décret attaqué du 21 avril 1995 a été présentée au nom d'un organisme dénommé "COLLECTIF POUR LE CONTOURNEMENT DE BESANCON", sous la triple signature de M. André B..., de Mme Marie-Thèrèse Y... et de M. A... Humbert ; qu'en réponse à une lettre du 28 juin 1995 invitant ledit organisme à produire ses statuts et l'acte émanant de celui de ses organes de direction compétent, aux termes de ces statuts, pour habiliter les signataires de la requête à engager en son nom l'action contentieuse ci-dessus rappelée, l'un des signataires, M. A... Humbert, a fait seulement parvenir au Conseil d'Etat les statuts d'une association dénommée "comité de quartiers des Montboucons" ainsi qu'une délibération du conseil d'administration de celle-ci, datée du 27 juillet 1995, donnant pouvoir à son président, M. A... Humbert, de représenter cette association dans l'action contentieuse engagée par le "COLLECTIF POUR LE CONTOURNEMENT DE BESANCON", dont elle déclare faire partie ; qu'en réponse à une seconde lettre datée du 25 septembre 1997 réclamant à nouveau les documents visés par la lettre précitée du 28 juin 1995, le "COLLECTIF POUR LE CONTOURNEMENT DE BESANCON", sous la signature de M. André B..., s'est borné à adresser au Conseil d'Etat un exemplaire de la même délibération du 27 juillet 1995 du conseil d'administration de l'association "Comité de quartier des Montboucons" ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les signataires de la requête introductive d'instance n'établissent, ni l'existence juridique du "COLLECTIF POUR LE CONTOURNEMENT DE BESANCON" au nom duquel ils prétendent agir, ni la qualité qui leur aurait été conférée dans ce but ; que, par suite, la requête susvisée est irrecevable et doit être rejetée comme telle ;
Article 1er : La requête susvisée du "COLLECTIF POUR LE CONTOURNEMENT DE BESANCON" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au "COLLECTIF POUR LE CONTOURNEMENT DE BESANCON" et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.