Eric C..., demeurant Chamcelée à Suilly-la-Tour (58150) ; M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Air France, dont le siège est 45 rue de Paris à Roissy - Charles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître

Gérard Y..., chef de chancellerie au consulat général de France à Bruxelles, ne disposait pas d'une délégation régulière pour signer la décision attaquée ; que, par suite, la décision du 10 novembre 1998

publicité prévues par la loi ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 21 janvier 1976, autorisant la création sur le territoire des communes de Scy-Chazelles

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1984, présentée par la SOCIETE REGIONALE D'ETUDES ET D'ENTREPRISE (S.R.E.E.) société anonyme, dont le siège est Route de Briey à Chatel-Saint-Germain

Chatel, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence

ministère des affaires étrangères à Nantes le 14 avril 1986 a été décidée conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 7 juin 1971 relatif au statut particulier des corps d'adjoints de Chancellerie

d'enregistrement, d'un montant de 59 428 F, à l'occasion de l'acquisition de parts d'une société civile professionnelle constituée pour l'exercice de la profession de notaire ; que, l'agrément de la Chancellerie

X... la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français a été signée par Mme Y..., chef de chancellerie au consulat général de France à Fès, qui avait reçu du consul général délégation pour signer

armées et services communs, mentionne en particulier les emplois de "chef de bureau et assimilé dans les domaines personnel, contentieux, finances-budget, administration générale, action sociale, chancellerie

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral

le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître

foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de La Courneuve (Seine-Saint-Denis), à raison de locaux situés rue Chabrol

. ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes en service extraordinaire, -

pouvoir la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision de l'adjoint de chancellerie

ladite décision repose sur une erreur manifeste dans l'appréciation de l'aptitude du requérant à occuper un des postes pour lesquels il postulait, alors même qu'un projet de mouvement élaboré par la Chancellerie

tient des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un fonctionnaire n'est plus en mesure, pour raisons de santé, d'exercer ses fonctions ; Considérant que Mme X..., adjoint administratif de chancellerie