AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007653278
13 octobre 1976
13 octobre 1976
STATUE PAR UNE SEULE DECISION; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 21 VENTOSE AN VII MET A LA CHARGE DES GREFFIERS LES "FRAIS DE BUREAU, PAPIER LIBRE, ROLES, REGISTRES, ENCRE, PLUMES, LUMIERE, CHAUFFAGE
Source officiellePage 12 sur 98
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027771206
25 juillet 2013
25 juillet 2013
A... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la fiche " Opération n° BAT-SE-03 - Rééquilibrage d'une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur tertiaire " figurant
Source officielle