AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196337
21 septembre 2015
21 septembre 2015
Considérant, d'autre part, que cette règle de prise en compte des années d'ancienneté ayant été fixée par les ministres chargés du budget et de l'économie dans l'exercice de leurs pouvoirs propres de chefs
Source officiellePage 12 sur 736
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728379
16 mars 1988
16 mars 1988
praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux, qu'il appartient au ministre chargé de la santé, seul compétent pour prononcer les nominations des chefs
Source officielle