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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196337

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

Considérant, d'autre part, que cette règle de prise en compte des années d'ancienneté ayant été fixée par les ministres chargés du budget et de l'économie dans l'exercice de leurs pouvoirs propres de chefs

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728379

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux, qu'il appartient au ministre chargé de la santé, seul compétent pour prononcer les nominations des chefs

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007777380

Admin. suprême

8 mars 1991

8 mars 1991

X... chef du bureau administratif de la direction générale de l'aviation civile ; 2° rejette la demande présentée par le syndicat indépendant du corps administratif supérieur de l'aviation civile et de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429213

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007989293

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

administratif de Montpellier a rejeté son déféré tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1994 du président du conseil général des Pyrénées Orientales donnant délégation de signature aux chefs

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225248

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 9 avril 2004 tendant à l'annulation d'une part de la décision du 14 mars 2002 supprimant le poste de chef

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323661

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

B... comme chef de la tribu de Comagna ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349180

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007812048

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007799910

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

syndicat de communes pour l'électricité, la taxe prévue à l'alinéa précédent peut être établie et perçue par ledit syndicat aux lieu et place des communes adhérentes dont la population agglomérée au chef-lieu

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644620

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

IMMOBILIERES ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI, MAIS SEULEMENT AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX REPRESENTANTS DES PERSONNES MORALES QUI EXERCENT L'ACTIVITE EN CAUSE A LEUR PROPRE COMPTE EN QUALITE DE CHEF

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007900538

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

Y..., qui n'était pas membre du conseil de discipline, a assisté au début de la séance de ce dernier, tenu le 11 décembre 1986, il s'est borné, eu égard à ses fonctions de chef du bureau du personnel des

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880202

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

de la décision du directeur du centre hospitalier de Sens, révélée par un courrier de ce directeur en date du 21 février 2006, en tant qu'elle prévoit la validation de son activité opératoire par le chef

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724261

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

17 de la loi du 13 juillet 1983 et 55 de la loi du 11 janvier 1984, le ministre dont dépend l'emploi auquel les intéressés sont nommés est compétent pour instituer, dans le cadre de ses pouvoirs de chef

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007974522

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

public ne pouvant être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas, il appartient aux juges du fond, dans la limite des conclusions des parties, de refuser, au besoin d'office, d'indemniser un chef

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642612

Admin. suprême

2 octobre 1970

2 octobre 1970

CETAT01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Nomination d'un chef de service de centre hospitalier

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007804614

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

du 10 septembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1990 prise par la commission départementale des chefs

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007848158

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

1987, à la COMMUNE DE SAINT-FLORENT-SUR-CHER une lettre par laquelle il demandait au conseil municipal de revoir sa délibération du 30 novembre 1987 qui a créé un emploi de "chef des services techniques

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007772007

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

, pris en application de ladite délibération ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER est rejetée.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007748083

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

du département, le chargé de mission auprès du président du conseil général occupant l'emploi de chef de la mission départementale de développement culturel doit être regardé comme étant au nombre des

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